Au sein de la Direction Juridique et de la Prévention, le Service Ingénierie Juridique Patrimoniale, assure les missions suivantes :

• Procédure et gestion des titres de propriété des biens immobiliers de l’institution et délivrance des titres domaniaux
• Montages contractuels relatifs à l’exploitation ou à la valorisation du patrimoine
• Conseil et expertise juridique en matière patrimoniale.
• Gestion des précontentieux et contentieux y afférents.
• Veille juridique/Prévention des risques patrimoniaux.

Conduite des opérations de cession/acquisition de biens immobiliers, des procédures de désaffectation.

Mise en œuvre des procédures d’appel à manifestation d’intérêt de vente des biens immobiliers publics.

Gestion du processus de rédaction des actes en la forme administrative (procédure et délibération, formalités préalables, rédaction de l’acte, publicité foncière)

Montage et négociation de projet en matière d’aménagement foncier/projets immobiliers.

Conseil et assistance juridique en matière patrimoniale.

Veille juridique/Prévention des risques patrimoniaux.

Contribution à la diffusion interne des éléments fonciers et d’une culture juridique (actions pédagogiques, points formation…).

Conduire des procédures d’acquisition/cession de biens immobiliers ou de droits réels au nom de la collectivité : mise en œuvre des procédures de transfert de propriété, de désaffectation, prévoir des actes de gestion temporaires domaniaux, relations avec les notaires, les services fiscaux.

Mettre en œuvre des procédures d’appel à manifestation d’intérêt (AMI) des biens immobiliers publics ou des ventes publiques : constituer un dossier de consultation, assurer la sécurité du montage, garantir l’impartialité, la transparence et l’égalité du processus, exposer les projets devant les instances régionales (réunions internes, commissions thématiques, …). Suivi du portefeuille foncier dédié

Formaliser les procédures, procéder aux vérifications nécessaires au bon aboutissement du dossier, mener les échanges amiables, être force de proposition, préparer la décision et rédiger les différents actes administratifs nécessaires. Etudier les documents d’urbanisme locaux, la soutenabilité économique d’un montage immobilier de montages de projets immobiliers, monter et défendre les dossiers.

Rendre une expertise juridique en matière patrimoniale ou de gestion de la propriété publique sous la forme de notes ou de conseils juridiques, participation à des montages contractuels complexes  et savoir être polyvalente sur des domaines juridiques connexes au dossier.

Assurer une veille juridique, participer à la prévention des risques patrimoniaux et diffuser en interne une culture juridique sur les domaines relevant de son expertise (assistance, actions pédagogiques, points formations….).

Connaître la législation et la règlementation dans le domaine des acquisitions foncières des collectivités publiques,

Avoir des connaissances administratives et juridiques (droit de l’urbanisme, droit de la propriété des personnes publiques, aménagement/promotion immobilière, droit et politique d’habitat…)

Connaissances et / ou expérience en management de projet appréciées

Maîtriser l'outil informatique et les logiciels bureautiques

Sens de l’organisation

Curiosité pour la matière juridique et pour l’environnement des collectivités territoriales

Qualité rédactionnelle

Capacité d’analyse et de synthèse

Travail en transversalité

Rigueur

Forte réactivité

Sens relationnel (notamment prise de parole en public)

Goût du travail en équipe

Discrétion

Force de proposition

Attaché
Attaché principal